Répartition des Travaux dans un Bail Commercial : Points Clés
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25 oct. 2024
La répartition des travaux dans un bail commercial suit le Code civil par défaut, mais peut être adaptée. En général, le bailleur prend en charge les grosses réparations et la mise aux normes, tandis que le locataire est responsable de l’entretien courant, sauf si le bail prévoit autrement.
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